CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Le présent site www.ma-tiers-conceptstore.com est édité par :

L’association MA TIERS, ci-après « MA TIERS ».

Association loi 1901, dont le siège social est situé au 13 rue sainte Catherine 69001 Lyon, immatriculée  sous le numéro 883 095 697 00016 (SIRET)

Email : contact.ma.tiers@gmail.com

 

Le vendeur MA TIERS n'est pas assujetti à la TVA en vertu de l'article 293 B du CGI.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre MA TIERS et toute personne physique consommateur agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après dénommée « le Client »), visitant et/ou souhaitant effectuer un achat sur le site internet www.ma-tiers-concepstore.com .

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les modalités et conditions de vente à distance entre MA TIERS et le Client, de la commande aux services en passant par le paiement et la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes sur le site www.ma-tiers-concepstore.com .
 

Toute commande implique du Client l'adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente, étant précisé que les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par celles-ci, constituant le Contrat.
 

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
 

Le Client déclare également ne pas procéder à des achats de produits et articles MA TIERS en vue de les revendre.
 

MA TIERS se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment, les présentes conditions générales de vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. En cas de modification, il sera appliqué les conditions générales de vente en vigueur sur le site www.ma-tiers-concepstore.com à la date de passation de la commande par le Client.
 

Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les associations ont leur siège en France.

 

 

 

ARTICLE 1. NOTRE OFFRE

www.ma-tiers-concepstore.com est un site qui a pour vocation d'offrir à la vente des articles de prêt-à-porter, d'accessoires de mode et d’objets de décoration intérieure mais également de proposer des ateliers créatifs pour les adultes et les enfants.

Les articles proposés à la vente par MA TIERS sont ceux figurant sur le site www.ma-tiers-concepstore.com au jour de la consultation du site par le Client et dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible (tailles, couleurs, compositions, descriptifs, prix). Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Elles ne peuvent pas assurer une similitude parfaite (couleurs, taille, …).
 

 

 

ARTICLE 2. PRIX

Les prix de vente des articles sont indiqués en Euros et sont ceux en vigueur au montant de la passation de la commande par le Client. Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.


Ces prix s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis) qui sont facturés en supplément du prix dans les conditions décrites à l’article 6 ci-après. Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.
 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.


MA TIERS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais applique les prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

 

 

 

ARTICLE 3. COMMANDE

 

3.1. IDENTIFICATION PRÉALABLE DU CLIENT


Pour passer une commande, le Client doit s'identifier avec son adresse e-mail et son mot de passe.

Pour toute première commande, le Client doit se créer un compte Client.

Ce compte lui permettra de commander en ligne, de suivre l'historique de ses commandes, d'accéder à ses factures, de les télécharger.
Le Client doit compléter un formulaire, contenant les informations suivantes : civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse complète de livraison et de facturation, numéro de téléphone, une adresse e-mail et un mot de passe.


Il sera également proposé au Client de s'abonner à la newsletter MA TIERS par e-mail.


Ces informations sont nécessaires pour que la commande puisse être enregistrée et expédiée.

 

3.2. LES ÉTAPES DE LA COMMANDE


Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Il est prévu, à compter de l'enregistrement de la commande, l'envoi d'un email au Client. Cet email confirme que la commande a été prise en compte par MA TIERS.
 

L'ensemble des données fournies par le Client lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande valent preuve de la transaction.


MA TIERS se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure sur le site www.ma-tiers-concepstore.com tant que ce litige n'est pas résolu, une adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client.

ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

4.1. PAIEMENT

Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.

Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l'opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée.

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d'identification.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.

Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.


4.2. CONFIRMATION

Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande et un exemplaire du contrat à imprimer.

Le vendeur est tenu d'adresser une facture au client lors de la livraison.

Le client peut demander l'envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client (voir coordonnées ci-dessous) avant la livraison.

En cas d'indisponibilité d'un produit, le vendeur tiendra le client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d'annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du moment où l'information concernant l'indisponibilité du produit lui a été adressée.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :

Par téléphone du lundi au vendredi de 10H à 18H au 06 12 67 96 47
Par mail à l’adresse suivante : contact.ma.tiers@gmail.com
Par courrier au 13 rue Sainte Catherine 69001 LYON


 

ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord du client, de l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.


 

 

ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT

L'ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.

 

 

ARTICLE 8. LIVRAISON

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le client devant veiller à son exactitude.

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.

Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient, selon le mode choisi par le client.


8.1. RETARD DE LIVRAISON ET DÉNONCIATION

En cas de retard de livraison, le vendeur en informera le client, lequel peut dénoncer le contrat et demander à être remboursé dans les 14 jours à compter de cette dénonciation.

Le remboursement total du produit et des frais de livraison, ou de réexpédition le cas échéant, est alors effectué.

Cette dénonciation du contrat doit être adressée selon les modalités suivantes :

Par téléphone du lundi au vendredi de 10H à 18H au 06 12 67 96 47
Par mail à l’adresse suivante : contact.ma.tiers@gmail.com
Par courrier au 13 rue Sainte Catherine 69001 LYON

Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.


8.2. VÉRIFICATION DE LA COMMANDE

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l'état des produits.

S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison.

Le client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison.

La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le client devra, le cas échéant, informer le vendeur de ses réserves selon les modalités suivantes :

Par téléphone du lundi au vendredi de 10H à 18H au 06 12 67 96 47
Par mail à l’adresse suivante : contact.ma.tiers@gmail.com
Par courrier au 13 rue Sainte Catherine 69001 LYON

Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

A la réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au client.


8.3. ERREUR DE LIVRAISON

En cas d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client formule sa réclamation auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.

La réclamation pourra être faite selon les modalités suivantes :

Par téléphone du lundi au vendredi de 10H à 18H au 06 12 67 96 47
Par mail à l’adresse suivante : contact.ma.tiers@gmail.com
Par courrier au 13 rue Sainte Catherine 69001 LYON

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.


8.4. RETOUR DE COMMANDE

Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, selon les modalités suivantes :

Produit retourné par courrier dans un délai de 15 jours à compter de la date de livraison de la commande, à l’adresse suivante : MA TIERS 13 rue Sainte Catherine – 69001 LYON

Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du client.


ARTICLE 9. GARANTIES DES PRODUITS

Le vendeur est garant de la conformité des produits au contrat.

Le client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles L. 211-4 du Code de la consommation, ou au titre de la garantie des vices des articles 1641 et suivants du Code civil.

Il est indiqué au client que le vendeur n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

 

 


9.1. GARANTIE DE CONFORMITÉ

Le client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour mettre en oeuvre la garantie légale de conformité.

A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues à l'article L. 211-9 du Code de la consommation.

Le client n'est pas tenu de rapporter la preuve de l'existence d'un défaut de conformité, dans les 6 mois (24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion) suivant la date de délivrance du produit.


9.2. GARANTIE DES VICES

Le client, s'il met en œuvre la garantie des vices prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, et ce conformément à l'article 1644 du Code civil.


ARTICLE 10. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique.

Le client aura la possibilité d'annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le remboursement des sommes par lui versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, ou à l'échange du produit.


ARTICLE 11. DROIT DE RÉTRACTATION

Le client peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison.

Le client fera valoir son droit de rétractation en contactant le service client :

Par téléphone du lundi au vendredi de 10H à 18H au 06 12 67 96 47
Par mail à l’adresse suivante : contact.ma.tiers@gmail.com
Par courrier au 13 rue Sainte Catherine 69001 LYON

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.

Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

Le client pourra demander l'échange ou le remboursement du produit retourné, sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Néanmoins, en cas d'échange, des frais de livraison peuvent être à nouveau facturés au client.

Conformément à l’article L.121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour:


- les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (ex : sous-vêtements, piercings, boucles d'oreille).

- les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (ex : les articles retouchés).

MA TIERS se réserve le droit de refuser tout article retourné qui serait déprécié en raison de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques dudit article (ex. port prolongé de l’article, article abîmé, sali…).

Seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente par MA TIERS seront acceptés.

Aucune demande de rétraction ou d'annulation ne pourra intervenir sur les dons pour des associations caritatives (ex : arrondi solidaire, don en nature).

MA TIERS rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sous réserve que la rétractation porte sur l’ensemble de la commande, dans les 14 jours à compter de la date à laquelle MA TIERS est informée de la décision du Client de se rétracter. (Selon les banques, un délai de 2 à 5 jours est parfois nécessaire avant de voir apparaître le remboursement sur votre compte).

Si le Client retourne sa commande par courrier ou colis postal, le remboursement pourra être différé à la récupération du ou des produit(s) ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ses produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

MA TIERS n'est pas tenu de rembourser le montant des frais de livraison « aller », si le Client n’a pas retourné l’intégralité de sa commande.

Les frais de retour des articles demeurent à la charge du Client.

Le Client a la possibilité d’échanger le/les articles de sa commande au MA TIERS Concept Store, 13 rue sainte Catherine 69001 Lyon.

ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.

La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l'autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

 

ARTICLE 13. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété pleine et entière de MA TIERS jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

ARTICLE 14. RÉCLAMATIONS/INFORMATIONS

14.1 Informations

 

Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes conditions générales de vente ou aux articles proposés sur le site www.ma-tiers-conceptstore.com, le Client est invité à s'adresser au service clients Web de l’association MA TIERS:

Par email : contact.ma.tiers@gmail.com

Par courrier : MA TIERS Concept Store
SAV Web
13, rue sainte Catherine

69001 Lyon

 

 

14.2 Traitement réclamation

Toute réclamation du Client doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de tous les éléments justificatifs à l'adresse suivante : 

MA TIERS Concept Store
SAV
13, rue sainte Catherine

69001 Lyon

 

MA TIERS s'engage à traiter cette réclamation de bonne foi et dans les meilleurs délais.

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le vendeur est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.

Ainsi, les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, quel que soit le pays de résidence du Client, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement 593/2008 du 17/06/2008 dit Rome I. 

En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

A défaut d'accord amiable, le client, s'il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s'il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.

Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de MA TIERS Concept Store - Service Clients Web

E-mail : contact.ma.tiers@gmail.com  - en précisant dans l’objet : Rétractation

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
- Référence du (des) articles retourné(s)
- Commandé le (*)/reçu le (*) :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Date :
(*) Rayez la mention inutile.

 

ARTICLE 16. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La protection des données personnelles de nos clients est une priorité au quotidien. MA TIERS prend des engagements forts pour assurer la protection des données à caractère personnel dans le respect des réglementations en vigueur, conformément à sa politique de protection des données personnelles.

La politique de protection des données personnelles a pour objectif de vous informer sur les engagements et mesures mis en œuvre pour MA TIERS afin de veiller au respect de vos données à caractère personnel.


Utilisation des coordonnées téléphoniques

Le client autorise expressément MA TIERS à le contacter par voies téléphonique et numérique dans le cadre de l'exécution de la prestation. Il est rappelé au Client son droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique conformément à l'article L223-2 du code de la consommation.

ARTICLE 17. INTÉGRALITÉ

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 18. DURÉE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par l’association MA TIERS.

ARTICLE 19 - PREUVE

Conformément à l’article 1366 du code civil, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou du mot de passe du Client, ainsi que la fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur la commande.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’association MA TIERS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

ARTICLE 20 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site www.ma-tiers-conceptstore.com sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets, droit à l'image pour le monde entier. Tous les droits de reproduction sont réservés.

 

 

Editeur 

MA TIERS, Association loi 1901
immatriculée sous le numéro 883 095 697 00016 (SIRET)

 

Hébergement

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Téléphone : +1 415-639-9034. 

Dernière mise à jour : 20/12/2020



L’équipe MA TIERS vous souhaite une excellente navigation !